Conditions Générales de Vente – Assistance informatique à distance

Applicables aux services d’assistance informatique proposés sur Lecoindunet.com
Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à l’un des services d’assistance informatique à distance proposés sur le site lecoindunet.com.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose notamment les offres suivantes :

  • SOS Dépannage (intervention ponctuelle)
  • Pack Sérénité Particulier (abonnement mensuel)
  • Pack Pro Indépendants & TPE (abonnement mensuel professionnel)

Les caractéristiques détaillées, le contenu, les délais de réponse et les tarifs applicables sont précisés sur la page de présentation de chaque offre au moment de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer ses offres à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

Article 4 — Périmètre des interventions

Les services couvrent exclusivement les interventions logicielles à distance, notamment :

  • Windows et logiciels
  • Messagerie (Outlook, Gmail, etc.)
  • Bureautique (Word, Excel, PDF, etc.)
  • Périphériques (côté logiciel uniquement)
  • Sécurité informatique
  • Optimisation des performances
  • Réseau et Wi-Fi (configuration logicielle)
  • Conseils et aide à l’achat

Sont exclus :

  • Pannes matérielles (disque dur HS, écran cassé, remplacement de composants)
  • Déplacements physiques
  • Réinstallation complète de Windows sans accord préalable

Article 4 bis — Accès à distance et téléassistance

Dans le cadre de certaines interventions, le Client peut autoriser un accès à distance via un logiciel sécurisé (AnyDesk, RustDesk, TeamViewer ou équivalent).

Conditions

  • Accès uniquement avec accord explicite du Client
  • Présence du Client pendant la session, sauf accord spécifique
  • Possibilité d’interrompre la connexion à tout moment
  • Aucun accès permanent sans autorisation expresse

Sauvegarde

Le Client est responsable d’effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données indépendante de son action.

Article 5 — Usage raisonnable

Les offres illimitées doivent être utilisées de manière raisonnable. En cas d’usage abusif manifestement disproportionné, l’accès pourra être limité après information préalable.

Article 6 — Tarifs et paiement

Paiement sécurisé via Stripe.
Pour les abonnements, prélèvement mensuel à la date anniversaire.

En cas d’échec de paiement, le service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Article 7 — Résiliation

Abonnements sans engagement, résiliables à tout moment via le portail client Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata.

Article 8 — Garantie satisfait ou remboursé

Applicable uniquement au SOS Dépannage.
Remboursement possible sous 7 jours si le problème n’est pas résolu (hors problème matériel).

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou dommages indirects.

Article 10 — Disponibilité du service

Service disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris).

Suspension possible pour maintenance ou cas de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la prestation et la facturation.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en accédant à notre formulaire de contact.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation avant toute action judiciaire.