Cumul des revenus auto-entrepreneur avec Pôle Emploi

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Suite à un licenciement ou une fin de contrat, vous allez peut être faire parti des demandeurs d'emploi. Si vous possédez une seconde activité, salariée ou non, comme auto-entrepreneur par exemple, pouvez-vous cumuler vos revenus avec l'allocation ARE de Pôle-emploi (anciennement Assedic) ?

Et bien c'est tout à fait possible, si votre second emploi est un emploi conservé. C'est dire, si c'est une activité exercée avant votre inscription en tant que demandeur d'emploi. Voici un exemple pour plus de clarté :

Vous avez deux emplois au 01/06/2015, un emploi de salarié à plein temps dans une entreprise et une seconde activité non salariée pour arrondir vos fins de mois en statut auto-entrepreneur. Vous êtes licencié pour des raisons économiques de votre entreprise et vous perdez votre activité salariée au 10/06/2015, mais vous souhaitez conserver votre activité autoentrepreneur. Et bien Pôle Emploi considère que cette dernière est une activité conservée puisqu'elle était exercée avant votre licenciement. Vos indemnités Pôle Emploi seront caclulés sur la base de votre activité salariée et vous pourrez continuer à exercer votre seconde activité sans incidence sur vos droits. En clair vous pourrez cumuler intégralement les revenus Pôle Emploi et ceux issus de votre auto-entreprise si elle a été créée avant votre inscription en tant que demadeur d'emploi.

La règle est également valable pour le contrat CSP (Contrat de sécurisation professionnelle).

Extrait http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1465.xhtml :

Activité salariée conservée

L'ARE est intégralement cumulable avec les revenus d'une activité occasionnelle ou réduite conservée.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

La seule chose qui vous sera demandée, c'est de déclarer les revenus perçus de cette activité à Pôle Emploi lors de vos déclarations mensuelles. Mais ces derniers ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre indemnité.

Si vous êtes créateur d'entreprise après votre inscription au chomage, la situation est différente, l'activité sera considéré comme une reprise d'activité et vous pourrez cumuler vos revenus avec ceux de Pôle Emploi mais sous certaines conditions. En gros, ils seront déduis de votre indemnité Pôle Emploi selon un barême et certaines règles.

Bien entendu, il vous appartient, en fonction de votre situation, de vérifier vos droits avec un conseiller Pôle Emploi afin d'éviter tout malentendu.

 

 

Commentaires

bjr , etant ds la situation decrite ci dessus , je voudrais savoir si le nombre d heures est limité en ce qui concerne l auto entreprise

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vitch (membre)

Bonjour,

Il n'y a pas de notion d'heure à partir du moment où ton activité auto entrepreneur activité à été créée avant ta perte d'emploi.

Si tu as des doutes concernant ta situation je t'invite à contacter pôle emploi.

Bonjour,

Est ce limité à 15 mois? J'ai droit à environ 700 jours d'ARE mais je ne sais pas si la limite des 15 mois est toujours d'actualité.

Si j'accepte quelques missions intérim ou CIDD ( en contrat salarié) en plus de mon activité d'AE, comment seront recalculés les droits?

 

Merci

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vitch (membre)

Bonjour, il n'y a pas de limite pour ton activité conservée puisque tes droits seront calculés en fonction de ton activité perdue. Ton activité conservée (AE) ne sera pas prise en considération. La seule limite est celle qui te sera calculée, pour ton cas donc 700 jours.  

Bonjour, 

Savez-vous où trouver les textes de référence en lien avec la conservation de l'activité d'AE et la possibilité de cumuler avec l'ASP en contrat de Sécurisation Professionnelle ? 

J'ai appelé Pöle Emploi qui m'a confirmé à deux reprises ce que vous dites dans l'article. Mais mon conseiller du cabinet de reclassement me dit que ça peut être risqué et dépendant de la personne chez Pôle Emploi...

Merci d'avance !

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vitch (membre)

Bonjour,

Pour le CSP (et non ASP) c'est la même chose, tu peux conserver les deux activité. En cherchant sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819 tu devrais trouver les textes.

Si pole emploi te le confirme à deux reprise c'est que c'est que tu peux bien cumuler ton activité AE à partir du moment ou c'est une activité conservée. Et je te le confirme également ;)

Bonjour,

Je bénéficie actuellement de ce dispositif cumul allocations chomage et revenus AE. Je vais dépasser les seuils avant la fin  de l'année,  lursaff m'indique que ce passage est solidaire considérée comme une continuité de mon activité.  Vais toujours cumuler une fois le passage en eirl ?

 

Bonjour, je suis actuellement dans ce cas et en periode de création d'entreprise. J'ai repris une activité salariée et je voudrais savoir si je continue a cumuler des droits avec celle ci et si au bout des trois ans d aide a la creation ce statut "d'emploi conservé" sera toujours actif. Merci d'avance car de tte facons j'ai deja eu plus d'explications ici qu 'en trois rdv ac mes conseillers :)

Bonjour,
J’ai été licencié économique fin aout 2015 et j’avais créé antérieurement à ce licenciement une activité secondaire en autoentreprise. Lors de mon année en CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) le conseiller Pôle emploi de Lille – Grand Sud, 1 rue Jean Walter 59000, a abondé dans votre sens c’est-à-dire le cumul possible de l’allocation CSP avec les revenus de l’activité conservée sans aucune déduction. Aujourd’hui en ARE à l’agence Pôle Emploi de Villeneuve d’Ascq, (18 Rue Trudaine, 59650), je ne suis plus en mesure de cumuler l’allocation pour perte d’emploi et les revenus de mon activité conservée. En effet le conseiller juriste de cette agence considère que la définition de l’activité conservée implique non seulement que la création de cette activité soit antérieure à la perte de l’emploi principal salarié mais aussi qu’un chiffre d’affaires ait été réalisé antérieurement à la perte de l’emploi principal salarié. Comme je n’avais pas réalisé de chiffre d’affaires avec mon activité d’autoentrepreneur avant mon licenciement économique, mon activité d’autoentrepreneur est considérée par ce conseiller comme une activité reprise.
D’autres anciens collègues, pourtant dans une situation identique à la mienne mais dans d’autres agences Pôle emploi, notamment celle de Lille au 43 Boulevard de la Moselle, ont pu bénéficier de ce cumul alors qu’ils n’avaient pas réalisé un chiffre d’affaires antérieurement à la perte de l’emploi principal salarié.
Il semble donc que les interprétations divergent d'une agence Pôle emploi à l'autre ainsi que d’un conseiller à l’autre. Malheureusement je n’ai pas trouvé d’article donnant la définition légale de « l’activité conservée ».

Bonjour,

J'ai du mal à être certain de la possibilité de cumuler intégralement l'ARE et les revenus d'AE même si on a ouvert son statut AE bien avant la perte de l'emploi (et même fait du CA). Je ne demande qu'à vous croire car ca va être mon cas, cependant quand je suis le lien donné dans l'article je trouve bien le texte cité, mais il semble d'après le cite que c'est le cas pour une activité salariée (alors j'ai du mal à comprendre du coup, genre quelqu'un qui avait 2 emplois salariés ?). S'il s'agit d'une activité non salariée (ce qui me semble être le cas pour un AE) alors le texte est :

"Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois au titre de l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie, si besoin, à l'arrondi entier supérieur."

Autrement dit moi je comprends que je garde mes revenus d'AE mais que mon ARE est réduite/partielle en fonction de ces revenus...(sur le site du pole-emploi c'est également ce qu'on trouve écrit, avec aucune allusion à l'activité cumulée...).

Pouvez-vous éclaircir le sujet et éventuellement fournir un lien qui explique bien cela ?

Merci beaucoup,
Cdt
Rémi

Bonjour,

Rémi, le texte que vous citez concerne une reprise d'activité, et pas une activité conservée.

Je vous confirme que le cumul intégral ARE+AE est possible, je l'ai touché moi-même pendant six mois.

Ceci dit, j'ai quand même du passer pas mal de temps à en convaincre les gens du Pôle Emploi, qui manifestement connaissent mal leurs propres règlements. Les trois premiers mois, une déduction était calculée, mais tout a été régularisé ensuite et j'ai touché tout ce qui m'était du.

Je soupçonne quand même qu'un certain nombre de gens se découragent ou font confiance à ce que leur dit le conseiller et donc n'obtiennent pas tout ce qui leur est dû.

Pour pouvoir bénéficier d'un cumul intégral, il est nécessaire d'avoir fait du CA avant la perte d'emploi. La simple création de l'AE sans CA ne suffit pas.

L'article correspondant est l'article 33 de la convention de l'Unedic :

« Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariée(s) ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et ce dans les conditions prévues aux articles 30 et 32 .

L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 30 à 32 sont applicables. »

Voir sur unedic.org > Indemnisation > Texte réglementaires > Conventions d'assurance chômage

Cdt,
Emmanuel

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